Le risque est transféré à partir du moment où Daniel Beier ou son fournisseur remet la marchandise à l’expéditeur, au transporteur où à une autre personne quelconque chargée de la livraison. Si la livraison devait se retarder par des raisons imputables au client, le risque est transféré en communiquant la disponibilité de l’envoi (achat de l’envoi). Lors de l’achat de produits consommables le risque est transféré avec la livraison. Tant qu’il s‘agisse chez le client d’un entrepreneur, d’un fond spécial public ou d’une personne juridique de droit civil, Frankfurt am Main est déclarée comme étant compétente en cas de litiges.


2. Reconnaissance des conditions générales de vente

En s’inscrivant dans le site Web de la boutique en ligne www.MEXXTRONICS.fr, le client accepte les conditions générales de vente de Daniel Beier et se compromet à les respecter.


3. Correspondance par courrier électronique

6. Information(s) sur les conditions de résiliation du contrat

Droit de résiliation du contrat

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines sans avoir à préciser les raisons par écrit (p. ex. lettre, télécopie, courrier électronique) ou révoquer – si cela vous est accordé, avant la fin du délai – en réexpédiant l’objet. Le délai commence à partir de la date de réception de cette notification par écrit, cependant pas avant la date de réception de la marchandise chez son destinataire (lors de livraisons répétitives d’articles du même type pas avant la livraison de la première livraison partielle) et non plus avant la réalisation de nos obligations en matière informative selon § 312c Abs. 2 BGB en relation avec § 1 Abs. 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que nos obligations selon 312 e § 312 e Abs. 1 Paragraphe 1 BGB en relation avec § 3 BGB-InfoV. Afin de garantir le droit de révocation il suffit l’envoi dans les délais de la résiliation ou de l’objet. La révocation doit être envoyé à:

Daniel Beier, Voltastraße 77, 60486 Frankfurt am Main, Allemagne

Télécopie: +49 (0) 69 / 25 75 48 65, Courrier électronique: contact@MEXXTRONICS.fr

Conséquences de la résiliation

Dans le cas d’une résiliation effective, les prestations réceptionnées par les deux parties devront être restituées et, le cas échéant, les profits obtenus (p. ex. des intérêts) compensés. Si vous ne pouviez pas nous restituer la prestation dans sa totalité ou partiellement, ou dans un état mauvais, vous devrez éventuellement nous compenser pour cela. Lors de mainlevée d’objets, cette convention n’est pas valable, si l’endommagement de l’objet a lieu par son examen – tels qu’il est attribuable p. ex. dans votre magasin. Pour le reste vous pouvez éviter l’obligation de remboursement pour une détérioration par une utilisation conforme, si vous n’utiliser pas l’objet comme s’il s’agissait de votre propriété et si vous évitez tout ce qui pourrait altérer sa valeur. Les objets qui peuvent être envoyés par courrier pourront être envoyés à notre risque. Vous devez honorer les coûts de ce renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de l’objet réexpédié ne dépasse pas une valeur de 40 Euro ou, dans le cas d’un prix supérieur de l’objet et lors de la révocation, vous n’avez pas encore réalisé une contreprestation ou un paiement contractuel partiel. Dans le cas contraire le renvoie sera gratuit pour vous. Les objets qui ne peuvent pas être envoyés emballés dans un paquet seront récupérés chez vous. Les obligations en matière de remboursement devront être réalisées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre déclaration de révocation ou de l’objet, pour nous à partir de leur réception.

Fin des informations sur les conditions de résiliation du contrat

7. Délai de livraison, transmission du risque

1.) Nous nous réservons le droit d’une livraison par nos fournisseurs correct et à temps. Dans le cas du non disponibilité des prestations nous informerons immédiatement au client. Cette information peut être réalisée par courrier électronique aussi. La contreprestation sera effectuée immédiatement. Daniel Beier livrera les marchandises en règle générale dans un délai de deux à sept jours ouvrables: S.v.p. tenez impérativement en compte les données sur la livraison (disponibilité) figurant dans la page correspondant du produit. Si une date de livraison devait être accordée avec le client, Daniel Beier fera tout le possible pour la tenir. Nous avons le droit de réaliser des livraisons partielles si cela est admissible pour le client.

2.) Si Daniel Beier ou ses fournisseurs devaient être entraînés temporairement par des problèmes de perturbations de la production, des grèves, des boycotts, des ordonnances de l‘administration ou d’autres cas de force majeur sans avoir tort ou une faute qui leur soit imputable, et qui leur empêchent de livrer la marchandise à la date accordé ou de réaliser une prestation équivalente, les dates et délais de livraison se prolongeront par rapport à la durée de l’empêchement. Si cet empêchement devait s’étaler plus de 8 semaines, les deux partenaires contractuels pourront résilier le contrat.

3.) Lors de retards dans la livraison le client pourra résilier le contrat uniquement s’il nous a donné un sursis de 14 jours; la convention du § 280 Abs. 1 BGB reste inchangée. Les droits à dommages et intérêts par un retard dans la prestation sont exclus dans la mesure que cela soit admissible juridiquement. Ce point est valable aussi lors d’un retard partiel.


8. Retard du client

Si le client devait prendre du retard pour le règlement paiement des honoraires accordés, Daniel Beier serait autorisé à appliquer des intérêts de retard de 5 % sur le taux d’intérêt de base actuel. Si le client peut démontrer que le préjudice par ce retard est inférieur celui sera réduit.


9. Conditions pour le règlement / coûts d‘envoi

1.) Dans la boutique en ligne le paiement de la marchandise a lieu par virement bancaire (paiement anticipé), par PayPal, par crédit bancaire (MasterCard / Visa / American Express), par prélèvement bancaire (avec Moneybookers), par virement instantané (avec Moneybookers) ou contre remboursement (en Allemagne). Les organismes publiques (p. ex. Les fonctionnaires, universités, écoles, communes, ministères, collectivité locales, etc.) pourront être livrés avec facture avec conditions de paiement de 10 jours à partir de la date de facture. Lors de paiement avec carte de crédit, l’acceptation de la commande l’établissement bancaire correspondant sera consultée pour l’acceptation du paiement du montant de la facture et le chargement sur le compte aura ainsi lieu.

2.) Lors de commandes par le biais de la boutique en ligne du site web, les coûts d’envoi qu’y sont indiqués (voir: coûts d’envoi). Pour les coûts d’envoi d‘autres pays qui n‘y figurent pas, consultez d’abord Daniel Beier.

3.) Les droits de compensation du client existeront uniquement si les contre-créances ont été reconnues juridiquement, sont incontestées ou acceptées par Daniel Beier.


10. Réserve de propriété

1.) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au règlement complet des toutes nos créances, incluant celles futures qui devraient être encore générées, incluant aussi les intérêts moratoires résultants des conditions générales de vente avec le client. Lors de plusieurs créances ou factures à régler, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement complet de toutes les factures résultantes des conditions générales de vente; la réserve se base sur le solde du compte créditeur reconnu.

2.) Le client a le droit, sous réserve de propriété, de mettre à la vente la marchandise de manière régulière, mais ne pourra pas transférer la propriété à un tiers tant qu’il n’aura pas réglé la totalité de sa dette.

3.) Nous accordons cependant de manière irrévocable que les créances qui en résultent contre son preneur ou des tiers en raison d’une revente ou d’autres motifs juridiques, ont été cédées par sécurité et par avance avec le même montant final de la facture (incluant TVA) de notre créance. La créance cédée auparavant par le client fait référence, dans la mesure qu’il y ait un rapport entre le client et sont propre client en forme de compte, au solde reconnu ainsi qu’au « solde causal » existant dans le cas d’une insolvabilité déclarée. Le client est autorisé à encaisser pour ses factures les créances cédées jusqu’à la révocation ou annulation de leurs paiements. Pour la cession de ces créances à des tiers le client n’a aucun droit.

4.) Nous pouvons révoquer à tout instant le processus de note de débit ou prélèvement accordé et à encaisser les créances nous mêmes si le client ne parvient pas à honorer lui-même ses obligations de paiement de manière conforme aux règles, spécialement avec l’ouverture de procédures d’ouverture d’exécution forcée ou d’ouverture de procédures d’insolvabilité en raison des retards évoqués. Dans ce cas il doit nous donner une information exhaustive sur les créances cédées et ses créanciers, nous mettre a dispositions toutes les documentations nécessaires concernant les créances cédées et d’informer aux créancier sur la cession.


11. Garantie et responsabilité

1.) Si l‘article livré devait avoir des défauts matériels ou de fabrication évidents, incluant des dommages au cours de son transport, s.v.p. réclamez-les nous ou au transporteur qui livre la marchandise immédiatement, c’est a dire dans un délai de quatre semaines à partir de la date de livraison. Daniel Beier est autorisé à faire dépendre les prestations de garantie de l’envoi au préalable par le client de la marchandise défectueuse à Daniel Beier et qu’une vérification de la réclamation puisse être entamée.

2.) Le client pourra choisir lors de l’apparition de défauts entre une réparation ou une livraison substitutive. Nous pouvons refuser le choix de restitution d’un client, si celui–ci entraîne des coûts disproportionnés et qu’un autre type de remise en état ne devait comporter des désavantages importants pour le client. Pendant cette restitution à son état sont exclus le remboursement au client du prix d‘achat ou la résiliation du contrat. Une remise en état sera considérée échouée après un deuxième essaie et dans le cas qu’il n’y ait rien d’autre à imputer au type d’objet, ou de défaut ou d’autres conditionnant. Si la restitution est considérée comme ayant échouée ou si nous avons refusé en général ladite restitution, le client pourra réclamer librement soit une réduction du prix (rabais), soit la résiliation du contrat.

3.) Les droits à dommages et intérêts sur les conditions suivantes dus à des défauts, pourront être réclamés si la remise en état n’a pas marché ou si elle a été refusée. Le droit du client afin de faire valoir des dommages et intérêts au delà des conditions suivantes reste inchangé.

4.) Nous nous responsabilisons, sans préjudice des conventions existantes et des limites de la responsabilité décrit ci-dessous, de manière illimitée pour des dommages sur la vie, le corps et la santé, ceci basé sur une violation de ses devoirs par négligence / violation intentionnelle ou par suite d'une négligence grave, ainsi que par des dommages qui sont inclus dans notre responsabilité selon la loi de responsabilité sur les produits, ainsi que pour des dommages basés sur une violation de ses devoirs par négligence / violation intentionnelle du contrat ainsi que fraude, concernant nos représentants légaux ou nos collaborateurs. Tant que nous n’aurons pas livré une garantie de qualité ou de durabilité concernant la marchandise ou une partie de ceux-ci, nous nous responsabiliserons dans la limite de cette garantie. Pour des dommages imputables à des défauts de la qualité ou de la durabilité, mais qui ne peuvent pas surgir immédiatement dans la marchandise, nous assumons la responsabilité mais uniquement si le risque d’un tel dommage peut être conclu d’une manière évidente à partir de la garantie sur la qualité et la durabilité.

5.) Nous engageons aussi notre responsabilité pour des dommages qui sont causés par une négligence simple, tant que cette négligence viole des devoirs contractuels dont leur accomplissement est d’une grande signification afin d’atteindre l’objectif du contrat (devoirs majeures incontournables). Nous assumerons la responsabilité uniquement si les dommages sont liés au contrat et sont prévisibles d’une manière typique. Lors de violations simples par négligence d’obligations non contractuelles nous n’assumons aucune responsabilité. Les limites de responsabilité incluses dans les points 1 à 3 sont valables aussi, si la responsabilité du représentant légal, du cadre directeur o d'autres collaborateurs est engagée.

6.) Une responsabilité au delà, indépendamment de la nature juridique de la réclamation effectuée est exclue. Tant que notre responsabilité sera exclue ou limitée, ceci sera valable aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et collaborateurs.

7.) Le délai de responsabilité est de deux ans, calculés à partir du transfert du risque. Ce délai est aussi valable pour les demandes de compensation de dommages consécutifs, tant qu’il n’y ait pas de demandes déposées en raison d’action aquilienne.


12. Clause salvatrice

Si une des conventions de ce contrat devait être ou devenir invalide, le reste des conventions resterons cependant en vigueur. Les deux parties contractuelles accordent de remplacer les conventions non valables par d’autres valables qui correspondant au mieux aux intérêts partenaires contractuels. La même chose est valable dans le cas d’une lacune dans le contrat.


13. Droit de la République Fédérale Allemande

Toutes les opérations juridiques effectuées par Daniel Beier avec ses clients sont soumises au droit de la République Fédérale d‘Allemagne.


14. Immatriculation du fournisseur

www.MEXXTRONICS.fr

Daniel Beier
Voltastraße 77
60486 Frankfurt am Main
Allemagne

N° de téléphone:
+49 (0) 69 / 25 75 48 66

N° de télécopie:
+49 (0) 69 / 25 75 48 65

Courrier électronique:
contact@MEXXTRONICS.fr

Internet:
www.MEXXTRONICS.fr

N° de TVA:
DE 211175708

Actualisation: Janvier 2009